La loi 1901

L'association est la convention par laquelle deux ou plusieurs personnes mettent en commun d'une façon permanente leurs connaissances ou leur activité dans un but autre que de partager des bénéfices.

• Les associations de fait ou non déclarées n'ont pas la personnalité juridique morale et ne peuvent en conséquence détenir une capacité juridique quelconque. Ainsi, il ne leur est pas possible d'ester en justice et de contracter en leur nom. Pour ce faire, les associations devront être rendues publiques par les soins de leurs fondateurs.

Elles ont cependant les moyens d'exister et de fonctionner puisqu'il leur est possible :

• de constituer, à l'aide de cotisations, un fonds commun qui est la propriété collective des sociétaires ;
• de posséder des biens immeubles, propriété indivise de leurs membres.

• Les associations déclarées peuvent sans aucune autorisation spéciale :
• plaider devant les tribunaux ;
• posséder et administrer leurs biens (acquérir à titre onéreux, vendre, emprunter etc…).

Elles peuvent recevoir :

• les cotisations de leurs membres ;
• des subventions de l'Etat, des régions, des départements, des communes (et par extension des Etablissements Publics) ;
• des dons des établissements d'utilité publique ;
• des versements effectués par des entreprises, des particuliers ou d'autres contribuables.