Formalités

L'association ne bénéficie de la capacité juridique qu'après avoir été déclarée et rendue publique par les soins de ses fondateurs ou administrateurs.

• La déclaration doit être déposée ou adressée à la Préfecture ou à la Sous-Préfecture du lieu où l'association a fixé son siège social.
• La déclaration, qui doit être écrite et établie sur papier libre, indique :
  • le titre exact et complet de l'association (l'utilisation d'un simple signe n'étant pas admise) ;
  • son objet ou ses buts ;
  • l'adresse de son siège social et, le cas échéant, de ses autres établissements.
• A cette déclaration sont joints :
  • la liste des personnes chargées de l'administration ou de la direction de l'association, avec l'indication de leurs nom, prénom, nationalité, profession et domicile ;
  • les statuts (en deux exemplaires) de l'association, datés et signés par deux au moins de ses fondateurs ou administrateurs.

Ces statuts comportent en général le nom et l'objet de l'association, son siège social, des indications sur les ressources de l'association, sur son administration (conseil d'administration, bureau, président, assemblées, pouvoir des assemblées, dissolution de l'association).

Si des membres de droit doivent faire partie de l'association, il est indispensable que leur nombre et qualité soient mentionnés dans les statuts.

Les unions ou fédérations d'associations doivent en outre annexer à leur déclaration la liste des groupements qui les composent avec l'indication, pour chacun, de son titre, de son objet et de son siège.

• l'association est rendue publique à compter du jour de la publication au Journal Officiel d'un extrait de déclaration contenant la date de la déclaration, le titre et l'objet de l'association ainsi que l'indication de son siège social.

Cette formalité de publication est payante : 230 francs. Le versement s'effectue directement auprès de Monsieur l'Agent comptable des Journaux Officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15.

Formalités postérieures à la déclaration initiale

• Les changements internes

Les responsables d'une association sont tenus de déclarer tous les changements survenus dans l'administration ou la direction de l'association dans les 3 mois qui suivent leur entrée en vigueur.

Cette déclaration écrite et établie sur papier libre mentionne :

• les changements des personnes chargées de l'administration et de la direction avec l'indication de leur nom, prénom, nationalité, profession et domicile ;
• les nouveaux établissements fondés ;
• les acquisitions ou aliénations du local et des immeubles spécifiés à l'article 6 de la loi du 1^er juillet 1901 (local destiné à l'administration de l'association et à la réunion de ses membres ; les immeubles strictement nécessaires à l'accomplissement du but qu'elle se propose).

• Toute déclaration de modification des statuts devra être accompagnée de deux exemplaires des nouveaux statuts datés et signés par deux au moins de ses fondateurs ou administrateurs.
• Les déclarations de modification des changements intervenus dans l'administration ou la direction de l'association doivent faire l'objet d'une insertion au Journal Officiel dans les cas suivants :
  • changement du titre de l'association ;
  • fusion d'associations ;
  • nouvel objet social ;
  • additif à l'objet social ;
  • transfert de siège social.

Cette formalité est payante : 165 francs. Le versement s'effectue directement auprès de Monsieur l'Agent comptable des Journaux Officiels, 26, rue Desaix,75727 Paris Cedex 15.

Les formulaires nécessaires à toute déclaration de modification devront être retirés à la Préfecture ou à la Sous-Préfecture.

• La dissolution de l'association
  • La déclaration de dissolution de l'association écrite et établie sur papier libre doit être accompagnée du procès-verbal de l'assemblée générale au cours de laquelle cette mesure de dissolution a été décidée.
  • Cette déclaration fait l'objet d'une publication au Journal Officiel. Cette formalité est gratuite.

Les formulaires nécessaires sont disponibles à la Préfecture et dans les Sous-Préfectures.

Le récépissé de déclaration

Dans les trois hypothèses (création, modification, dissolution), le récépissé de déclaration est délivré par Préfet ou le Sous-Préfet territorialement compétent dès lors que le dossier présenté est complet.